CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Brasserie Distillerie de Montmirail
PREAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet de la Brasserie Distillerie de Montmirail auprès d'acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
- Raison sociale: Brasserie Distillerie de Montmirail
- Adresse du siège social: 9 rue du Dr Castaing 72320 Montmirail
- SIRET: 881 990 006 00010
- Numéro de TVA intracommunautaire: FR53881990006
- Email: contact@brasseriedemontmirail.com
- Téléphone: +33 (0)7 83 81 28 80
ARTICLE 2 – PROTECTION DES MINEURS ET VENTE D'ALCOOL
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.
En passant commande sur le site, le Client certifie expressément avoir dix-huit (18) ans révolus au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge lors de la commande ou au moment de la livraison.
Avertissement légal: L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX
Les produits proposés à la vente sont des bières artisanales, spiritueux et articles dérivés. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande ainsi que les droits d'accises sur les alcools.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation finale de sa commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
4.1. Passation de la commande (Procédure du double-clic) Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. La validation finale de la commande implique l'acceptation expresse des présentes CGV.
4.2. Modalités de paiement Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées sur la page de paiement.
Aucune donnée bancaire (numéros de carte) n'est conservée sur les serveurs du Vendeur.
4.3. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Brasserie Distillerie de Montmirail jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RECEPTION DES COLIS
5.1. Délais et modes de livraison
Les livraisons sont assurées exclusivement en Point Relais via notre partenaire Sendcloud et le réseau Mondial Relay. Le colis est acheminé et mis à disposition dans le point relais choisi par le Client lors de la validation de sa commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition du colis en France métropolitaine). En tout état de cause, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.
5.2. Gestion de la casse et des colis endommagés
Les boissons sont conditionnées dans des emballages renforcés homologués pour le transport de bouteilles en verre.
A la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur:
- En cas de détérioration, casse ou colis ouvert, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur ou refuser le colis.
- Le Client doit en informer le service client de la brasserie sous 48 heures à l'adresse contact@brasseriedemontmirail.com en joignant des photographies justifiant les dégâts constatés, afin de permettre le remplacement ou le remboursement de la marchandise endommagée.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Frais de retour: Les frais directs de retour des produits restent à la charge exclusive du Client.
Conditions de retour: Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non ouverts (capsules et scellés intacts), et conditionnés dans un emballage permettant un transport sécurisé. Les produits ouverts, dégradés ou impropres à une nouvelle commercialisation ne seront pas repris.
Remboursement: Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés en parfait état.
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales:
- De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
- De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de livraison d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché, le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le produit défectueux.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande, à son expédition et à l'établissement des factures.
Elles sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site internet.
ARTICLE 9 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client s'adressera en priorité au service client de la brasserie afin de chercher une solution à l'amiable:
- Email: contact@brasseriedemontmirail.com
- Téléphone: +33 (0)7 83 81 28 80
Médiation de la consommation: Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel la brasserie adhère:
- Organisme de médiation: [Nom du médiateur de la consommation retenu]
- Site internet: [URL du site du médiateur]
- Adresse postale: [Adresse du médiateur]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l'adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de: Brasserie Distillerie de Montmirail
Email: contact@brasseriedemontmirail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
- Numéro de commande:
- Commandé le [date] / Reçu le [date]:
- Nom du consommateur:
- Adresse du consommateur:
- Date:
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
